Conditions Générales de Vente

Shape Image One

I - Procédure d’inscription

a. Formations d’aide à l’installation, création et reprise d’entreprise

Prérequis : être en cours de création d’entreprise libérale ou installé(e) depuis moins d’un an.

Les inscriptions seront validées à réception :

– Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site www.oriffmpl.com ;

(CF. la partie III-b pour connaître les modalités d’annulation de votre inscription.)

b. Formations traditionnelles

Prérequis : être à jour de vos cotisations URSSAF.

Dans le cadre du paiement de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CPF), vous pouvez bénéficier d’un financement de vos actions de formation. En fonction de votre situation et de votre code APE, l’organisme financeur est différent.

▶ Professionnels libéraux relevant du FIF-PL**

Les inscriptions seront validées dès réception :

  • Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site www.oriffmpl.com ;
  • De l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CFP). Cette attestation est téléchargeable sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) ou pour les micro-entrepreneurs sur le site dédié (www.autoentrepreneur.urssaf.fr);

** Vous pouvez vérifier votre éligibilité auprès du FIF-PL sur leur site web (www.fifpl.fr) en regardant la liste des codes APE qui relèvent de leur service.

▶ Professionnels libéraux relevant d’un autre fonds de formation (AGEFICE, FAF-PM…) et salariés

Les inscriptions seront validées dès réception :

  • Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse formation@oriffpllr.com ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffmpl.com ;

c. Validation de l'inscription

Toute inscription ne sera définitive qu’à réception, par nos services, de l’ensemble des pièces demandées. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail.

Nos formations sont maintenues sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits.

Une fois la formation validée, par nos services, un mail de confirmation vous sera adressé avec toutes les informations pratiques (déroulé de la journée, horaires, plan d’accès…).

II - Procédure de financement

Lorsque vous suivez nos formations, vous pouvez bénéficier d’un crédit impôts.

Formations d’aide à l’installation, création et reprise d’entreprise pour :

 

Toute personne ayant un projet de création d’entreprise libérale ou installée depuis moins d’un an


5 jours par année civile, pris en charge par le FIF-PL, si le code APE de votre future activité relève de ce fonds de formation.


L’Oriff-PL s’occupe de la demande de prise en charge auprès du FIF-PL. Vous devez seulement suivre la procédure d’inscription.

Formations traditionnelles pour :

 

Les professionnels libéraux relevant du FIF-PL

 
2 jours de formation sont susceptibles d’être pris en charge par le FIF-PL sans avance de frais, pour vous, ni incidence sur votre propre budget individuel de formation.
Au-delà de ces 2 jours, les tarifs sont les suivants :

  • 50 € TTC la demi-journée
  • 100 € la journée supplémentaire
  • 600 € le catalogue en illimité.
 

L’Oriff-PL s’occupe de la demande de prise en charge auprès du FIF-PL, pour les 2 jours. Vous devez seulement suivre la procédure d’inscription.

Au-delà des 2 jours, vous devez faire une demande de prise en charge directement auprès du FIF-PL.
Pour constituer votre dossier, nous vous transmettons un devis et une Convention / Contrat de formation à nous retourner signés.

En cas de refus de prise en charge et si vous participez à la formation, vous restez redevable du montant facturé.

Formations traditionnelles pour :

 
  • les Professionnels libéraux relevant d’un autre fonds de formation (AGEFICE, FAF-PM…)
  • les Salariés
  • Autres (étudiants, futurs indépendants)
  • Demandeurs d’emploi
 
  • 150 € la demi-journée,
  • 300 € la journée,
  • 990 € TTC le catalogue en illimité.

Pour le financement :
– Soit, vous réglez directement le montant de la formation
– Soit, vous faîtes une demande de prise en charge auprès de votre fonds de financement (AGEFICE, FAFPM, …) ou auprès de votre OPCO. Ces fonds ont leurs propres critères de prise en charge, il convient de se rapprocher d’eux pour toute information à ce sujet.

Pour constituer votre dossier, nous vous transmettons un devis et une Convention / Contrat de formation à nous retourner signés.

En cas de refus de prise en charge et si vous participez à la formation, vous restez redevable du montant facturé.

Pour les demandeurs d’emploi, il convient de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi, pour connaître vos droits à la formation.

Lorsque vous suivez nos formations, vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit impôts.

III - Procédure d’annulation

a. Par l’Oriff-PL

L’ORIFF-PL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de report ou d’annulation d’une session. L’ORIFF-PL se réserve la possibilité d’annuler les formations en cas d’effectifs insuffisants au maximum deux jours ouvrés avant la formation. Vous serez informé(e)dans les meilleurs délais, par mail.

En cas de force majeure (maladie du formateur, inondation, problème logistique insurmontable…), la formation pourra être annulée dans les deux jours ouvrés avant la formation.

b. Par l'apprenant

Tout désistement à une session de formation devra faire l’objet d’un mail à l’adresse suivante formation@oriffpllr.com.

En cas d’absence non signalée, dans les 48 heures ouvrables avant le début de la formation, l’ORIFF-PL facturera 50€ TTC à l’apprenant, sauf cas de force majeure (accident, hospitalisation, arrêt maladie, décès d’un proche). Dans ce cas, un justificatif vous sera demandé.

En cas d’inscription tardive, nous vous autorisons à suivre la formation. Cependant, en cas d’absence non signalée à la formation (sauf cas de force majeur), nous vous adresserons une facture d’un montant de 50€ TTC.

IV - Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques utilisés pour une formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…), constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les apprenants s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ORIFF-PL.

V - Protection des données à caractère personnel

Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée.

Pour plus d’informations, notamment sur vos droits, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité disponible sur notre site www.oriffmpl.com.

VI - Règlement Intérieur (PDF)

Avant toute formation, l’apprenant doit prendre connaissance du document « Règlement Intérieur », et s’y conformer.

VII - Livret d’accueil des apprenants (PDF)

Avant toute formation, l’apprenant doit prendre connaissance du document « Livret d’accueil ».

VII - Procédure de Réclamation

Si vous souhaitez formuler une réclamation auprès de notre organisme, nous sommes entièrement à votre écoute. Pour cela, nous vous demandons de remplir le formulaire de réclamation suivant afin de nous permettre de résoudre votre demande.

Merci de nous retourner le formulaire :
– par mail à l’adresse suivante : k.mallejac@oriffpllr.com
– ou courrier postal à ORIFF-PL, à l’attention de Kristel Malléjac, Maison des professions Libérales, 285 rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier.