Depuis le 15 mai 2022, les professionnels exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (EI), y compris les professions libérales, doivent respecter une obligation importante : faire figurer la mention “entrepreneur individuel” ou les initiales “EI” dans leur dénomination.
Cette règle vise à renforcer la transparence vis-à-vis des clients et partenaires. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les sanctions.
La réforme de 2022 a instauré une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Pour garantir cette distinction, il est obligatoire d’ajouter la mention “entrepreneur individuel” ou “EI” à votre nom commercial.
Cela permet de rendre visible votre statut juridique à tous vos interlocuteurs professionnels.
La mention “EI” ou “entrepreneur individuel” doit obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels utilisés dans le cadre de votre activité :
• devis,
• factures,
• contrats,
• courriers,
• documents publicitaires,
• tarifs, etc.
De plus, cette mention doit également être présente sur le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.
Omettre cette mention peut entraîner une amende de 750 € maximum, au titre d’une contravention de 4e classe. Une simple négligence peut donc vous coûter cher.
📌 À retenir
• La mention “entrepreneur individuel” ou “EI” est obligatoire depuis mai 2022.
• Elle doit figurer sur tous les documents professionnels et comptes bancaires.
• Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende jusqu’à 750 €.