Je crée mon activité libérale à compter du 1er janvier, puis-je bénéficier de l’ACRE ?
Vous avez pour projet de créer une activité libérale à compter de cette année et vous ne savez pas si vous pourrez bénéficier de l’ACRE ?
L’Oriff-PL répond à vos questions.
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est accordée aux professionnels libéraux.
Les conditions d’octroi varient d’un régime à l’autre.
J’ai une entreprise individuelle[1]
L’ACRE est accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise soumis au régime de la micro-entreprise s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :
/!\ Le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (aussi dénommée EURL), lorsqu’il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise est également concerné.
Aucune condition particulière n’est retenue. Peuvent ainsi en bénéficier :
J’ai une société[2]
Pour les professionnels libéraux qui créent ou reprennent une société, l’ACRE vous est accordée si vous en exercez effectivement le contrôle. C’est le cas si vous êtes dans l’une de ces situations :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
En quoi consiste l’ACRE ?
L’ACRE consiste en une exonération[3] partielle du paiement de certaines de vos cotisations sociales.[4]
Elle vous est accordée si :
/!\ La notion de début d’activité est soumise à conditions, référez-vous aux notes de bas de page 5 et 6.
Enfin, le taux d’exonération peut varier selon votre situation.
J’ai une entreprise individuelle
Le bénéfice de l’ACRE vous est accordé pour la première année d’activité à compter de la date de l’immatriculation de votre activité jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité[7] – l’exonération n’est pas accordée de date à date.
? Par exemple, si vous créez/immatriculez votre entreprise libérale le 15 février 2020 (1er trimestre civil), vous bénéficierez de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2020.
? Autre exemple : si vous créez/immatriculez votre entreprise libérale le 20 septembre 2020 (3ème trimestre civil), vous bénéficierez de l’ACRE jusqu’au 30 juin 2021.
En tant que professionnel(le) libéral(e) soumis(e) au régime de la micro-entreprise, le montant de vos cotisations sociales à taux plein s’élève à 22% de votre chiffre d’affaires.
L’ACRE consiste en une réduction de ce taux de 22%.
En fonction de votre situation, à savoir si vous êtes ou non affilié(e) à la CIPAV pour votre retraite, le taux de cotisations sociales dont vous devez vous acquitter si vous bénéficiez de l’ACRE est le suivant[8] :
Taux de cotisations sociales avec l’ACRE | Taux plein à compter du 4ème trimestre suivant celui de l’immatriculation | |
Professionnel affilié à la CIPAV[9] | 12,1%[10] | 22,0% |
Professionnel affilié à la CARSAT (Assurance retraite) | 11,0% | 22,0% |
Le bénéfice de l’ACRE vous est accordé à compter de votre affiliation au régime de protection sociale pour une durée maximale de 12 mois.
Le montant de l’exonération va dépendre du montant de votre revenu :
? Lorsque le revenu est supérieur à 30.852 euros et inférieur à 41.136 euros (situation n°2), le montant d’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
E / 25% du PASS x (PASS-R) = montant d’exonération
E = montant total des cotisations sociales concernées par l’ACRE (cf. supra) due pour un revenu égal à 30.852 euros.
PASS = plafond annuel de sécurité sociale. Pour l’année 2020, il est fixé à 41.136 euros.
R = revenu d’activité perçu.
Pour les personnes qui sont soumises à un régime d’assimilé salarié, l’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération. Le bénéfice de ce dispositif commence à courir dès le début de votre activité.
Pour les personnes qui sont soumises à un régime de travailleur non-salarié (TNS), l’exonération porte sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération. Vous en bénéficiez dès votre affiliation au régime de protection sociale.
Que vous soyez soumis(e) à un régime d’assimilé salarié ou de TNS, le montant de l’exonération va dépendre du montant de votre revenu : les règles applicables sont les mêmes que pour les professionnels libéraux qui ont une entreprise individuelle hors régime de la micro-entreprise (cf. supra).
Comment faire pour bénéficier de l’ACRE ? Quelles sont les modalités à effectuer ?
J’ai une entreprise individuelle
Pour bénéficier de l’ACRE, il convient d’en faire la demande :
? Pour en faire la demande, l’URSSAF met à votre disposition un formulaire dénommé « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » accompagné de sa notice qu’il vous est possible de télécharger en suivant cette adresse : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveaute-2020–ce-quil-faut-sav.html?fbclid=IwAR1zE2O_5aorqNlvUuN1p4vkM4BfXQBvu5uqUKih5m74efksoJebEV7wdpI
Afin de s’assurer de votre situation – points 1 à 9 dans partie « À qui cette aide est accordée ? Pour les professionnels libéraux ayant opté pour le régime de la micro-entreprise » –, l’URSSAF vous demande de joindre certaines pièces justificatives.[14]
Si vous êtes dans l’une des situations précédemment énoncées – à chaque numéro de situation, correspond le numéro de la pièce justificative –, il vous faut joindre la copie de :
/!\ Le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (aussi dénommée EURL), lorsqu’il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, doit également fournir les statuts de sa société.
Après avoir rempli votre formulaire de demande, rendez-vous sur le lien suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok
Il vous faudra renseigner :
Pour l’objet de votre message, il vous faut sélectionner dans la liste déroulante l’objet suivant : « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».
Ecrivez le message que vous destinez à l’URSSAF.
Puis cliquez sur le bouton bleu « + Ajoutez une pièce jointe » et joignez votre formulaire de demande d’ACRE.
Cliquez ensuite la coche « Je ne suis pas un robot ».
Enfin, cliquez sur le bouton bleu « Valider ».
Vous n’avez pas de démarche à effectuer : le bénéfice de ce dispositif vous est octroyé automatiquement.
? En revanche, l’URSSAF se réserve le droit d’effectuer des vérifications a posteriori par l’envoi d’un écrit en ce sens ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.
J’ai une société[16]
Tout comme les professionnels libéraux hors régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas de démarche à effectuer : le bénéfice de ce dispositif vous est octroyé automatiquement.