Je crée mon activité libérale à compter du 1^er janvier, puis-je bénéficier de l’ACRE ?

Vous avez pour projet de créer une activité libérale à compter de cette année et vous ne savez pas si vous pourrez bénéficier de l’ACRE ?

L’Oriff-PL répond à vos questions.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?

L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est accordée aux professionnels libéraux.

Les conditions d’octroi varient d’un régime à l’autre.

J’ai une entreprise individuelle^[1]

1. J’ai opté pour le régime de la micro-entreprise

L’ACRE est accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise soumis au régime de la micro-entreprise s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :

1. Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
2. Etre demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi durant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
3. Être bénéficiaire du RSA – revenu de solidarité active – ou de l’ASS – allocation de solidarité spécifique ;
4. Être âgé(e) de 18 à moins de 26 ans ;
5. Être âgé(e) de 26 à moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l’Assurance chômage ou être reconnu(e) comme travailleur handicapé ;
6. Être salarié(e) ou licencié(e) d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de ladite entreprise ;
7. Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise – prévu à l’article L.127-1 du code du commerce – à condition de remplir, en sus, l’une des six conditions précédemment énoncées ;
8. Créer une entreprise implantée au sein d’un QPPV – quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9. Être bénéficiaire de la PrePare – prestation partagée d’éducation de l’enfant.

/!\ Le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (aussi dénommée EURL), lorsqu’il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise est également concerné.

1. J’ai opté pour le régime de la déclaration contrôlée dit « réel » ou pour le régime spécial BNC

Aucune condition particulière n’est retenue. Peuvent ainsi en bénéficier :

1. Les professionnels libéraux qui optent pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée dit « réel » ;
2. Ceux qui optent pour le régime spécial BNC – excepté les médecins remplaçants qui choisissent ce régime.
3. Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux qui bénéficient eux-mêmes de l’ACRE.

J’ai une société^[2]

Pour les professionnels libéraux qui créent ou reprennent une société, l’ACRE vous est accordée si vous en exercez effectivement le contrôle. C’est le cas si vous êtes dans l’une de ces situations :

1. Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
2. Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
3. Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE consiste en une exonération^[3] partielle du paiement de certaines de vos cotisations sociales.^[4]

Elle vous est accordée si :

1. Vous n’en avez pas bénéficier pendant les trois années précédentes ;
2. Vous êtes en début d’activité.^{[5], [6]}

/!\ La notion de début d’activité est soumise à conditions, référez-vous aux notes de bas de page 5 et 6.

Enfin, le taux d’exonération peut varier selon votre situation.

J’ai une entreprise individuelle

1. J’ai opté pour le régime de la micro-entreprise

Le bénéfice de l’ACRE vous est accordé pour la première année d’activité à compter de la date de l’immatriculation de votre activité jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité^[7] – l’exonération n’est pas accordée de date à date.

? Par exemple, si vous créez/immatriculez votre entreprise libérale le 15 février 2020 (1^er trimestre civil), vous bénéficierez de l’ACRE jusqu’au 31 décembre 2020.

? Autre exemple : si vous créez/immatriculez votre entreprise libérale le 20 septembre 2020 (3^ème trimestre civil), vous bénéficierez de l’ACRE jusqu’au 30 juin 2021.

En tant que professionnel(le) libéral(e) soumis(e) au régime de la micro-entreprise, le montant de vos cotisations sociales à taux plein s’élève à 22% de votre chiffre d’affaires.

L’ACRE consiste en une réduction de ce taux de 22%.

En fonction de votre situation, à savoir si vous êtes ou non affilié(e) à la CIPAV pour votre retraite, le taux de cotisations sociales dont vous devez vous acquitter si vous bénéficiez de l’ACRE est le suivant^[8] :

1. J’ai opté pour le régime de la déclaration contrôlée dit « réel » ou pour le régime spécial BNC^[11]

Le bénéfice de l’ACRE vous est accordé à compter de votre affiliation au régime de protection sociale pour une durée maximale de 12 mois.

Le montant de l’exonération va dépendre du montant de votre revenu :

1. L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30.852 euros ;
2. L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30.852 euros et inférieur à 41.136 euros ;
3. L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41.136 euros.

? Lorsque le revenu est supérieur à 30.852 euros et inférieur à 41.136 euros (situation n°2), le montant d’exonération est calculé à partir de la formule suivante :

E / 25% du PASS x (PASS-R) = montant d’exonération

E = montant total des cotisations sociales concernées par l’ACRE (cf. supra) due pour un revenu égal à 30.852 euros.

PASS = plafond annuel de sécurité sociale. Pour l’année 2020, il est fixé à 41.136 euros.

R = revenu d’activité perçu.

J’ai une société^{[12], [13]}

Pour les personnes qui sont soumises à un régime d’assimilé salarié, l’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d’exonération. Le bénéfice de ce dispositif commence à courir dès le début de votre activité.

Pour les personnes qui sont soumises à un régime de travailleur non-salarié (TNS), l’exonération porte sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération. Vous en bénéficiez dès votre affiliation au régime de protection sociale.

Que vous soyez soumis(e) à un régime d’assimilé salarié ou de TNS, le montant de l’exonération va dépendre du montant de votre revenu : les règles applicables sont les mêmes que pour les professionnels libéraux qui ont une entreprise individuelle hors régime de la micro-entreprise (cf. supra).

Comment faire pour bénéficier de l’ACRE ? Quelles sont les modalités à effectuer ?

J’ai une entreprise individuelle

1. J’ai opté pour le régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier de l’ACRE, il convient d’en faire la demande :

• Soit au moment de la création de votre activité – c’est-à-dire dès que vous avez fini de procéder à l’immatriculation de votre entreprise ;
• Soit après l’immatriculation de votre entreprise : l’Administration vous laisse un délai de 45 jours pour le faire – si vous ne respectez pas ce délai, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif.

? Pour en faire la demande, l’URSSAF met à votre disposition un formulaire dénommé « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » accompagné de sa notice qu’il vous est possible de télécharger en suivant cette adresse : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveaute-2020–ce-quil-faut-sav.html?fbclid=IwAR1zE2O_5aorqNlvUuN1p4vkM4BfXQBvu5uqUKih5m74efksoJebEV7wdpI

Afin de s’assurer de votre situation – points 1 à 9 dans partie « À qui cette aide est accordée ? Pour les professionnels libéraux ayant opté pour le régime de la micro-entreprise » –, l’URSSAF vous demande de joindre certaines pièces justificatives.^[14]

Si vous êtes dans l’une des situations précédemment énoncées – à chaque numéro de situation, correspond le numéro de la pièce justificative –, il vous faut joindre la copie de :

1. La notification d’ouverture de droit à l’Assurance chômage ou le dernier titre de paiement délivré par Pôle Emploi ;
2. L’historique de votre inscription à Pôle Emploi ;
3. L’attestation justifiant de votre qualité d’allocataire ou de bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ;
4. Votre carte d’identité ;
5. Une attestation sur l’honneur mentionnant que vous n’êtes pas indemnisé(e) dans le cadre de l’Assurance chômage ou votre contrat de travail accompagné de toute pièce justifiant de sa rupture ; pour les personnes en situation de handicap : le justificatif reconnaissant votre handicap qui vous a été délivré par la Commission départementale des droits et de l’autonomie ;
6. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire ;
7. Le contrat d’appui et l’une des 6 pièces susmentionnées en fonction de votre situation ;
8. Un justificatif précisant l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV ;
9. La notification d’ouverture du droit à la prestation ou le titre justifiant du dernier paiement perçu.

/!\ Le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (aussi dénommée EURL), lorsqu’il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, doit également fournir les statuts de sa société.

Après avoir rempli votre formulaire de demande, rendez-vous sur le lien suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html?choixacre=ok

Il vous faudra renseigner :

• Votre numéro de sécurité sociale ;
• Vos nom et prénom ;
• Votre code postal ;
• Votre numéro de téléphone portable ;
• Votre adresse email.

Pour l’objet de votre message, il vous faut sélectionner dans la liste déroulante l’objet suivant : « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».

Ecrivez le message que vous destinez à l’URSSAF.

Puis cliquez sur le bouton bleu « + Ajoutez une pièce jointe » et joignez votre formulaire de demande d’ACRE.

Cliquez ensuite la coche « Je ne suis pas un robot ».

Enfin, cliquez sur le bouton bleu « Valider ».

1. J’ai opté pour le régime de la déclaration contrôlée dit « réel » ou pour le régime spécial BNC^[15]

Vous n’avez pas de démarche à effectuer : le bénéfice de ce dispositif vous est octroyé automatiquement.

? En revanche, l’URSSAF se réserve le droit d’effectuer des vérifications a posteriori par l’envoi d’un écrit en ce sens ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

J’ai une société^[16]

Tout comme les professionnels libéraux hors régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas de démarche à effectuer : le bénéfice de ce dispositif vous est octroyé automatiquement.

1. https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html ↑
2. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677 ↑
3. Lorsque l’on parle d’exonération, il faut comprendre que c’est l’État qui prend en charge les droits à place de l’affilié(e). ↑
4. Les cotisations sociales concernées sont les suivantes : assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. ↑
5. Pour les professionnels libéraux hors régime de la micro-entreprise : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-conditions.html ↑
6. Pour les professionnels libéraux soumis au régime de la micro-entreprise, allez à la question « Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’Acre ? » : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#a-compter-du-1er-janvier-2020–1 ↑
7. https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations/travailleurs-independants-releva.html ↑
8. https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#a-compter-du-1er-janvier-2020–1 : réponse à la question « J’ai créé mon auto-entreprise en 2020, pendant combien de temps vais-je bénéficier de l’Acre et avec quels taux de cotisations ? » ↑
9. Les professions libérales affiliées à la CIPAV sont les suivantes : accompagnateur de moyenne montagne, architecte, architecte d’intérieur, artiste non affilié à la Maison des artistes, chiropracteur, diététicien, économiste de la construction, ergothérapeute, expert devant les tribunaux, expert en automobile, géomètre-expert, guide de haute montagne, guide-conférencier, ingénieur conseil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, moniteur de ski, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute. ↑
10. La CSG-CRDS et la retraite complémentaire représentent 12,1% des 22% du taux plein d’où l’application de ce taux en période ACRE. ↑
11. https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations/travailleurs-independants-ne-rel.html ↑
12. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677 ↑
13. Article L131-6-4 du code de sécurité sociale ↑
14. La liste des pièces justificatives à fournir selon votre situation est listée au sein de la notice du formulaire de demande d’ACRE. ↑
15. https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-formalites.html ↑
16. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux ↑